CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OFFRES SERVEURCOUNTER
Mise à jour le 1 Novembre 2015



ENTRE :

Le Client, ci-après dénommé le « Client »

ET:

ServeurCounter




PRÉAMBULE

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le formulaire
d’inscription sur le site ServeurCounter et les caractéristiques de l'offre choisie par le Client.
L'ensemble est donc ci-après dénommé le « Contrat ».



ARTICLE 1 - OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par
ServeurCounter aux Clients. Toute utilisation des services est subordonnée au respect du
Contrat par le Client.

Le service rendu par ServeurCounter est soumis aux présentes conditions générales telles
qu'elles apparaissent sur son site http://www.serveurcounter.fr/cgv.php.

Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple
fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Contractuelles.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la
conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.



ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS PAR ServeurCounter

ServeurCounter est un fournisseur de services, qui héberge et loue des serveurs de jeux,
serveurs dédiés, serveurs VPS, des serveurs vocaux, des sites Internet et des noms de
domaines sur Internet.

Selon l’offre choisie, un service peut être fourni avec des services annexes, dont
notamment: un serveur vocal et un hébergement de site Internet.



ARTICLE 3 – MOYENS

La plate-forme d’hébergement de ServeurCounter est accessible pour le grand public par le
réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

ServeurCounter fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les
logiciels nécessaires au fonctionnement des services.



ARTICLE 4 – ASSISTANCE TECHNIQUE

ServeurCounter met à la disposition du Client une assistance technique sur le site Internet
http://www.serveurcounter.fr/, dans la section « Ticket Incident » (Le Client être enregistré
sur le site et de disposer d'un service pour y avoir accès).

Le support technique a vocation à fournir une aide ponctuelle au Client. Il n'a pas finalité
à fournir une intervention sur le service loué par le Client. Toutes interventions sur des
services, à distance, pourra faire l'objet de prestations spécifiques.



ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

ServeurCounter procède à l'hébergement du service du Client sur sa plate-forme serveur
suite à l'enregistrement de la commande remplie en ligne par le Client à l'adresse
http://www.serveurcounter.fr/ et au paiement correspondant.

ServeurCounter accusera réception au Client du paiement, par email.

Au moment de valider la commande en ligne, le Contrat régissant les relations entre le
Client et ServeurCounter est formé, sous réserve de l'envoi par ServeurCounter d'un e-mail
de confirmation d'installation, informant le Client des codes et adresses Internet lui
permettant de prendre possession du dit service.

La date d'envoi des codes et adresses Internet détermine la date initiale à laquelle la
facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation
d'installation de service par ServeurCounter. Les parties conviennent que cette confirmation
émanant de ServeurCounter servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Cet accusé de réception sera archivé par ServeurCounter sur ses propres serveurs et
conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de
la société ServeurCounter, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En
l'absence de l'envoi de cet accusé de réception ou de sa non-réception, le contrat ne pourra
être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter ServeurCounter pour l'en
informer.



ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION

ServeurCounter s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité
et la qualité des services qu'elle propose et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En
conséquence, ServeurCounter s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau
Internet.

Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas
émanant de son fournisseur d'accès Internet sont des éléments pouvant entraîner une
discontinuité et/ou une dégradation dans l'accès au service, indépendante de la
volonté de ServeurCounter et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article
10.



ARTICLE 7 - INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de
ServeurCounter toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire
au présent engagement en connaissance de cause.



ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE SERVEURCOUNTER

ServeurCounter s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture
d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Il ne répond que d'une obligation de moyens.

ServeurCounter s'engage à :

- Assurer l'accès au service 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité,
ServeurCounter se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une
intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute
opération de maintenance. ServeurCounter informera alors auparavant, dans la mesure du
possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée
de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

- Intervenir rapidement en cas d'incident.

- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

- Mettre à disponibilité du Client la possibilité de gérer les accès à son serveur et aux
services annexes fournis dans la mesure du possible, par le biais d'un accès FTP et/ou de
consoles d'administrations accessibles sur http://www.serveurcounter.fr/ (après
authentification du Client).



ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client n'a physiquement pas accès au matériel (serveurs physiques, équipements
réseaux…) de ServeurCounter.

Le Client est administrateur du service loué à ServeurCounter. À ce titre, il est responsable
de toutes modifications effectuées par ses soins ou par son intermédiaire sur ce
service. Il est responsable de toute utilisation de ses accès à nos services.

Afin de maintenir le niveau de sécurité du service du Client et de l'ensemble des services
présents sur sa plate-forme d'hébergement, ServeurCounter s'engage à annoncer au
Client, par courrier électronique, la disponibilité des mises à jour d'applications pour
lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n'est
pas effectuée suite aux demandes de ServeurCounter, celle-ci se réserve le droit
d'interrompre la connexion du service au réseau Internet, tant que la mise à jour n'aura pas
été réalisée.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation
de son service et de son compte sur le site http://www.serveurcounter.fr/.

ServeurCounter dégage sa responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des
mots de passe mis à la disposition du Client.

La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

Toutes suspicions d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis,
engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de ServeurCounter.

En cas d'une demande de récupération d’accès perdu par le Client, ServeurCounter pourra
facturer ce service au temps passé sur cette opération. Il sera également demandé un
justificatif d'identité.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service
consécutif à toute utilisation, par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses)
mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des
mots de passe précités.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et
périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet
hébergés sur son compte ServeurCounter, du contenu des informations transmises,
diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers,
notamment fichiers d'adresses.

Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la
personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits
sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ServeurCounter ne saurait être tenu
pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur
exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses
et ce, à quelque titre que ce soit.

ServeurCounter ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui
pourraient découler d'activités illicites sur le site et dégager toute responsabilité solidaire
sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales
découlant de la propriété de ses services, ServeurCounter ne pouvant être recherché ni
inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois
ou règlements applicables aux services du Client. Le non- respect par le Client des points
visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité
civile et/ou pénale entraînera le droit pour ServeurCounter d'interrompre sans délai et sans
mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein
droit le contrat.

Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le
réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la
résiliation des présentes.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ServeurCounter
des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en
vigueur et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés et
notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un
organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient
imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit ServeurCounter de toute action en revendication de tiers liée au contenu
des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une
atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque,
à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence
déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques
régissant Internet, aux bonnes mœurs , au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de
la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. À ce titre, le Client indemnisera
ServeurCounter de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait,
en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de ServeurCounter, même
par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-
ci exigerait de ServeurCounter. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de
ServeurCounter à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir
ServeurCounter de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette
occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute
réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait
formé contre ServeurCounter et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du
Client au titre du présent contrat.

L'utilisation du SPAM et du PHISHING est totalement interdite. Le Client s'engage à ne pas se
servir des fonctionnalités de son hébergement pour envoyer massivement des messages en
grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir, dont certaines
personnes peuvent être inscrites sur des fichiers privés mais ne désirent pas recevoir de
messages, ServeurCounter prendra en compte leurs avis aussi.

En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaît que ServeurCounter est en
droit de limiter, de restreindre, d'interrompre ou de suspendre définitivement tout ou
partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre
définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming ou
phishing envoyés par e-mail au Client.

Le Client s'engage à informer ServeurCounter dans les 48 heures de toute modification
concernant sa situation et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.



ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE ServeurCounter

En aucun cas, la responsabilité de ServeurCounter ne pourra être recherchée en cas de :

- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.
- Non-respect des conseils donnés.
- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ServeurCounter n'a aucun pouvoir de
contrôle de surveillance.
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de ServeurCounter
- Arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 10.1
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client

ServeurCounter est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

ServeurCounter s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des
conditions optimales les services aux Clients, sauf dans l'hypothèse où une interruption du
service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle
compétente.

En outre, la responsabilité de ServeurCounter ne sera pas engagée pour tout cas de force
majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ServeurCounter au titre des
présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des
réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre,
inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de
tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de
ServeurCounter (« Cas de Force Majeure »), alors ServeurCounter, sous réserve d'une
prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans
la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation et le Client sera de la même
manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de
cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve
que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes
d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles
causes auront cessé ou été supprimées.

2. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement
informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de
ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée
supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou
l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

3. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

- Détérioration de l'application
- Mauvaise utilisation des services
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs
imputables directement ou indirectement au Client ServeurCounter ne pourra être tenu
responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans les services ayant
un effet sur son bon fonctionnement, de la migration des services dans un environnement
matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par une
personne autre que le prestataire, d'une baisse du chiffre d'affaires consécutive au
fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence
d'utilisation des services ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion
illégale ou non autorisée de tout tiers dans les services, d'un encombrement temporaire de
la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause
hors de contrôle du concepteur.

ServeurCounter ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du
texte, des images, éléments de forme, données accessibles via les services fournis,
transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

ServeurCounter ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une
obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet
et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. À ce titre, ServeurCounter informe le
Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa
responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par ServeurCounter en cas de défaillance du service qui résulterait
d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain
lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, ServeurCounter ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects,
c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance
partielle ou totale du service fourni par ServeurCounter, tel que préjudice commercial, perte
de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de
bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour
lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par
conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des
dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de ServeurCounter, si sa
responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par
le Client à ServeurCounter pour la période considérée ou facturée au Client par
ServeurCounter ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la
part du service pour laquelle la responsabilité de ServeurCounter a été retenue. Sera pris en
considération le montant le plus faible de ces sommes.

ServeurCounter n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il
appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit
la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Par le présent contrat, le
Client dispense expressément ServeurCounter de prendre des mesures de sécurité
spécifiques, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours.

En conséquence, ServeurCounter recommande au Client de mettre en œuvre une mesure
de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données
que ServeurCounter lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion,
notamment.

Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » (Internet Protocol)
considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas
conservées par ServeurCounter au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure
même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, ServeurCounter
n'étant plus en possession de ces données non archivées.

La responsabilité de ServeurCounter ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle
carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Cependant, si la responsabilité de ServeurCounter devait être relevée par une autorité
judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations
facturées au Client pour la période des 12 derniers mois.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de
payer tous les montants dus à ServeurCounter au titre des présentes.



ARTICLE 11 - DURÉE DU CONTRAT, TARIFS et MOYENS DE PAIEMENTS, RENOUVELLEMENT et RÉSILIATION

1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée choisie par le Client lors de la création de son bon de
commande qui commence à courir à compter de la date de mise à disposition du service au
Client.

Un compte ServeurCounter inactif, c'est à dire sans service installé et dont le propriétaire ne
s'est pas authentifié depuis plus de 12 mois, pourra être supprimé de la base de données.
Les éventuels Tokens (Argent virtuel), historiques présents seront alors perdus.
ServeurCounter ne pourra être tenu responsable de la destruction du compte inactif.

2. Tarifs et moyens de paiements

Les prix des services fournis par ServeurCounter au titre du contrat de prestations de
services de ServeurCounter font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature
des prestations fournies.

Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site
http://www.serveurcounter.fr/members.php?menu=reversement et sur demande au
support clientèle ServeurCounter.

Les prix des loyers et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande, ils
s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance, pour une période
allant de 1 à 24 mois selon l'option de facturation retenue par le Client dans le bon de
commande.

Les moyens de paiements suivants sont acceptés (disponibles selon les pays) :

- Rentabiliweb (Via SMS, Hipay, Internet +, Cartes Neosurf, Wap mobile, Audiotel,

Paysafecard). - Carte bancaire (Visa et MasterCard), via la banque en ligne Paypal.

- Chèque pour la France

Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que celui cité
précédemment.

Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident
et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera la suspension des services.

Lors de la création du bon de commande, le Client a la possibilité d'insérer un code
promotionnel, s’il en dispose. Il est impossible de prendre en compte un code promotionnel
si celui-ci n'a pas été inséré correctement dans le bon de commande. Un code promotionnel
ne pourra en aucun cas être validé/appliqué après le paiement d'un bon de commande. Le
Client doit toujours vérifier que celui-ci est bien inséré lors du récapitulatif de la commande.



3. Les oppositions aux paiements

Au regard de l'article 17, aucune opposition à un paiement ne sera tolérée.

En faisant un litige Paypal ou une opposition à un paiement par carte bancaire, le client
prend le risque d'être banni de TOUS les services ServeurCounter.

À réception d'une opposition :

- D'un litige Paypal ou une opposition à un paiement par carte bancaire, les services sont
automatiquement suspendus, les Tokens (Argent Virtuel) sont confisqués. Un ticket est
envoyé au client pour l'informer.

De plus, le client n’est alors plus autorisé à faire de paiement sur notre site jusqu’à ce que
l’opposition soit étudiée.

- Les frais dus à une opposition à un paiement :

Le client devra à ServeurCounter l'équivalent du service utilisé mais non payé car ayant fait
l'objet d'une opposition.

En outre, des frais supplémentaires seront appliqués selon le moyen de paiement utilisé :

Lors d’un litige Paypal, des frais de 16 euros imposés par Paypal seront imputés au client, ou
seront à devoir.

Lors d’une opposition carte bancaire, des frais de 10 euros imposés par la banque seront
imputés au client, ou seront à devoir.

- Les conséquences d'une opposition :

Si après la suspension des services et la confiscation des Tokens, le client ne doit plus
d’argent à ServeurCounter, le client en sera informé par ticket.

Cela dit, s'il souhaite après cette opposition faire un paiement par Paypal ou carte bancaire
sur notre site, le client devra fournir des informations complémentaires pour valider ses
futurs paiements (numéro de téléphone et/ou justificatif d’identité et de domicile).

Si le client doit encore de l'argent à ServeurCounter pour service utilisé mais non payé,
impliquant les frais imposés par Paypal ou la banque, le client en sera informé par ticket.

Le client ne pourra donc plus faire aucun paiement sur le site ServeurCounter avant d'avoir
remboursé ce qu'il doit en achetant des Tokens (Argent virtuel) uniquement par
Rentabiliweb, Chèque français ou virement bancaire.

En outre, le client sera banni de TOUS les services ServeurCounter.

Après remboursement total, si le client souhaite faire à nouveau faire des paiements par
Paypal ou carte bancaire sur notre site, le client devra fournir des informations
complémentaires (numéro de téléphone et/ou justificatif d’identité et de domicile) pour
valider ses futurs paiements.


4. Renouvellement

a) Renouvellement manuel

ServeurCounter notifiera au Client (qui a souscrit pour une période supérieure ou égale à un
mois) par le biais de cinq e-mails successifs de rappel de l'obligation d'acquitter le prix du
renouvellement du ou des services concerné(s).

Cette notification sera faite par e-mail et sera adressée au contact de facturation (adresse
e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).

Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :

1er rappel - 14 jours avant expiration
2ème rappel - 7 jours avant expiration
3ème rappel - 3 jours avant expiration
4ème rappel - 24 heures avant expiration
5ème expiration du service - Le jour même

Ensuite, le service sera mis en suspend et le Client aura alors la possibilité de renouveler son
service, sans perte de données, en cliquant sur le lien RENOUVELER sur son panel de
location, qui restera affiché dans son compte pendant ces 10 jours, la date de réception du
paiement faisant foi.

Si le paiement est reçu après les 10 jours, le renouvellement ne sera pas pris en compte et
vous devrez contacter notre support.

Le Client recevra une facture « acquittée » après validation du paiement par notre service
facturation.



5. Résiliation

Les services loués par ServeurCounter ne sont pas soumis à engagement de durée autre que
la période déjà payée par le Client. Pour mettre fin au service, le Client doit simplement ne
pas le renouveler.

En cas de force majeure, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat dans les conditions
prévues à l'article intitulé « Responsabilités » du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties, à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du
contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter de la réception d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant
les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous
dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Si ServeurCounter résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 10, le Client ne
pourra prétendre remboursement par ServeurCounter des sommes déjà versées.

À défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, ServeurCounter
ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client prendra toutes ses
dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son service.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant
erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un
moyen ou une procédure non acceptés par ServeurCounter, sera purement et simplement
ignoré et provoquera le rejet par ServeurCounter de la demande de location ou de
renouvellement.

Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article nommé « Obligations du Client », le Client
disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent
contrat sans pénalité. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en
cours d'exécution.

ServeurCounter se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute
augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par ServeurCounter sont payables à la commande. Le Client est seul
responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations
de services ServeurCounter. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et
accordé par ServeurCounter de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de
paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et
sans mise en demeure préalable:

- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat,
quel que soit le mode de règlement prévu.

- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans
préjudice pour ServeurCounter d'user de la faculté de résiliation du contrat.

- Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé les sommes dues dans un délai de 2 jours suivant
la date d'échéance, ServeurCounter se réserve le droit d'effacer l'ensemble des fichiers
présents sur le serveur précédemment loué au Client.



ARTICLE 12 – CODES PROMOS

Les codes sont valables 6 mois à compter de la date de réception du mail vous
communiquant le code.

Si ce code n'est pas utilisé pendant ces 6 mois, il sera annulé.



ARTICLE 13 – TOKENS ARGENT VIRTUEL

Les Tokens sont une monnaie virtuelle propre à ServeurCounter.

Les achats des Tokens ne sont pas remboursables. Les Tokens ne sont pas convertibles en
euros ou en une quelconque monnaie réelle, ils servent exclusivement au paiement d'un
service ServeurCounter.

Les Tokens peuvent être transférés GRATUITEMENT entre les Clients, mais ne pourront en
aucun cas être réclamés suite au transfert. Le Client doit être certain de vouloir transférer
ses Tokens avant de le valider. Toutefois, ServeurCounter se réserve le droit d'annuler ce
transfert, notamment en cas de fraude ou d'escroquerie avérées.

Les Tokens représentent une monnaie virtuelle utilisable en phase de paiement d'une
commande. Il est possible également d'acheter des Tokens via les moyens de paiement
acceptés par ServeurCounter. 1 (un) Token est égal à la valeur du reversement détaillé dans
l'espace client.

La vente de Tokens n'est pas autorisée. Si le Client vend ses Tokens, il en prend la
responsabilité. Si le Client achète des Tokens ailleurs que sur le site ServeurCounter,
notamment auprès d'un autre Client ServeurCounter, il en prend la responsabilité.

ServeurCounter ne pourra être tenu responsable d'une vente de Tokens entre Client ou
toute personne extérieure.

En cas de fraude avérée de la part du Client, les Tokens du compte pourront être supprimés.



ARTICLE 14 – CHANGEMENT D’OFFRE

Vous pouvez faire la demande de migration d'offre en faisant un ticket au support
technique, si cela reste impossible soit un refus, il faudra alors commander un nouveau
serveur et laisser l'ancien en expiration ou le garder.



ARTICLE 15 - MODIFICATION

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les
parties conviennent que ServeurCounter peut, de plein droit, modifier son service sans
autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de
porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une
information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.serveurcounter.fr/
ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut,
en dérogation à l'article « RÉSILIATION » des conditions générales, résilier le contrat
dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.



ARTICLE 16 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

1. Vérification anti-fraude

Une personne physique ne peut posséder qu’un seul et unique Compte ServeurCounter.

La création de comptes sous de fausses identités dans le but de porter atteinte aux
dispositions des C.G.V. est prohibée.

L’utilisation d'un Compte ServeurCounter afin d’accomplir des actions interdites sera de la
même manière considérée comme de la fraude. Toute fraude entraine une résiliation du
Compte.

Toute utilisation de script informatique afin de tenter de créer de multiples Comptes ou de
porter atteinte au Site est interdite.

En cas de suspicion ou de fraude, ServeurCounter, procède à l'avertissement, à la
suspension et à l'exclusion (temporaire ou définitive) du ou des Clients concernés.

En tout état de cause, en cas de fermeture d'un compte par ServeurCounter en raison d'une
violation des présentes Conditions Générales, le Client perdra ses droits sur toute autre
offre promotionnelle qui aurait pu être consentie.

ServeurCounter se réserve également le droit de réclamer les sommes qui ont été obtenues
frauduleusement, par tout moyen légal.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles concernant l’Usager
peuvent être communiquées à la justice ou à d’autres sociétés et organismes impliqués
dans la lutte contre la fraude bancaire.

La vérification anti-fraude a été mise en place suite au nombre croissant de transactions
frauduleuses.

2. Dispositifs de lutte contre la fraude

Le courrier électronique d’activation.

Chaque Usager doit fournir lors de son inscription une adresse électronique valide.

Afin de vérifier l’existence de cette adresse électronique, un courrier électronique
d’activation est envoyé à l’adresse renseignée. Si aucune activation du compte n’est réalisée
au bout de 7 (sept) jours, le compte est automatiquement supprimé.

Les validations de commandes et de paiements.

Conscient que le simple dispositif de courrier électronique de validation ne suffit pas à lutter
contre les fraudes et souhaitant fournir un service fiable et de qualité, ServeurCounter
pourra réaliser, en plus de la validation par courrier électronique, des validations de
commandes et de paiements par téléphone, non systématique et de manière ciblée.

En plus - ou en remplacement - de la validation téléphonique, ServeurCounter se réserve le
droit de demander des pièces justificatives d'identité (copie recto de pièce d'identité,
justificatif de domicile).

ServeurCounter dispose d'une autorisation de la CNIL à cette fin.

En cas de demande, le Client qui a effectué le paiement devra faire parvenir à
ServeurCounter, dans un délai de 24 heures, le justificatif demandé par email ou courrier.

À défaut de réception du justificatif dans le délai de 24 heures susvisé, le service sera
provisoirement suspendu jusqu’à la validation du ou des paiements.

Tant que le Client ne valide pas son ou ses paiements, il ne sera plus autorisé à faire de
paiements PayPal ou carte bancaire sur notre site, il ne pourra utiliser que les moyens de
paiements suivants (disponibles selon les pays) :

- Allopass (Via SMS, Hipay, Internet +, Cartes Neosurf, Wap mobile, AudioTel)
- Virement bancaire
- Chèque bancaire français

Le service de contrôle des paiements est ouvert 7 jours sur 7.

3. La régulation par adresse IP

Des moyens techniques pourront être mis en place afin de réguler le nombre de création de
compte provenant d’une même adresse IP, dans le but de limiter les dérives.

La limite actuelle est la suivante: trois créations de comptes Client par adresse IP.



ARTICLE 17 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT POUR L'HÉBERGEMENT DES SERVICES ET LA LOCATION DE NOM DE DOMAINE

1. Hébergement de données

Le Client s’engage à ne pas héberger de sites et données de charme ou à caractère
pornographique, raciste ou illégal et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites
sont interdits sur les services de ServeurCounter.

De même, il s'interdit à tout hébergement de site et données sur des pages ayant trait à
tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport
parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque
sectaire pour les services de l'État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice
ayant autorité de la chose jugée.

Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.

Le Client s’engage à ne pas mettre à disposition du public , à partir de ses services hébergés
sur les serveurs de ServeurCounter, de fichiers musicaux ou vidéos non libres de droits
encodés sous le format MP3, DIVX ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur ses
services de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites
diffusant ce type de service.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé
par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le Client est informé que
les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits
d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il assure ServeurCounter qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur
l'intégralité des pages qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de
représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement
déterminée.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et
périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du
contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur
mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de
propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les
marques. En conséquence, ServeurCounter ne saurait être tenue pour responsable du
contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur
mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre
que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales
découlant de la propriété de ses services, ServeurCounter ne pouvant être recherchée ni
inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois
ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits
d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient
requises.

Le Client s'engage à faire figurer sur les divers supports de diffusion l'identité et l'adresse du
propriétaire ou de l'auteur des données diffusées et à effectuer toutes les demandes
nécessaires à leur utilisation sur nos services d'hébergement, conformément à la loi
française en vigueur.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour les services
hébergés sur la plate-forme services de ServeurCounter ou que cela concerne une
redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité
spécifiquement interdite à partir des services de ServeurCounter et/ou tout contenu diffusé
spécifiquement interdits sur les services de ServeurCounter et/ou susceptible d'engendrer
une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un
tiers entraînera le droit pour ServeurCounter d'interrompre sans délai et sans mise en
demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le
contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels ServeurCounter
pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement
par ServeurCounter des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en
vigueur et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un
organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient
imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit relever indemne ServeurCounter de toute action en revendication de tiers
liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles
résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet,
à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte
de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles
déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à
l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le
Client indemnisera ServeurCounter de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à
supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de
ServeurCounter, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-
ci exigerait de ServeurCounter. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de
ServeurCounter à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à
ServeurCounter de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette
occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation
et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre
ServeurCounter et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du
présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de
ServeurCounter dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication,
relative aux données, informations, messages, etc., qu'elle diffuse et à prendre à sa charge
l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute
liberté pour transiger et conduire la procédure.

2. Location de nom de domaine

ServeurCounter ne vend pas de nom de domaines.

L'ensemble des noms de domaines commandés par le Client sont et resteront propriété de
ServeurCounter, jusqu'à expiration du service loué par le Client et l'expiration du domaine
chez le registrar auprès duquel ServeurCounter a déposé le nom de domaine.

Un nom de domaine n'est pas remboursable, ni transférable.



ARTICLE 18 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

1. Le droit de rétractation

Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code français de la Consommation, le Client n'a plus
de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service.

Il est important de noter que le service ServeurCounter est mis en place instantanément
après paiement, sauf en cas de paiement par virement ou par chèque.

Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un
droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place
(notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande, ou d'un
paiement par chèque ou virement bancaire).

Ce droit de rétractation s'effectue par message sur le service support qui se trouve à
l'adresse suivante : http://www.serveurcounter.fr/contact.php et donne droit pour le Client
au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à
compter de la réception de l'avis.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de
l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.



ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les
références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification
particulière.



ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE

Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à
la loi française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution du présent contrat de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Charleville-Mézières, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie
et/ou pluralité de défendeurs.


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